Conditions Generales de Vente
Derniere mise a jour : 2 avril 2026
Article 1 — Objet
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent l'utilisation de la plateforme 318 LEGAACY Marketplace (www.318marketplace.com) et les transactions effectuees entre acheteurs et producteurs de beats via le systeme d'encheres.
Toute utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV.
Article 2 — Inscription et compte utilisateur
L'inscription est gratuite et ouverte a toute personne majeure (18 ans minimum). L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a jour.
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants. Toute activite realisee depuis son compte est presumee etre de son fait.
318 LEGAACY Studio se reserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des presentes CGV.
Article 3 — Fonctionnement des encheres
Les producteurs mettent en vente des beats (instrumentales musicales) sous forme d'encheres a duree limitee. Les acheteurs peuvent placer des encheres sur les beats de leur choix.
Regles des encheres :
— Chaque enchere doit etre superieure a la precedente selon le pas minimum defini
— Une enchere placee est ferme et definitive : elle ne peut etre annulee
— A la fin du temps imparti, le dernier encherisseur remporte le beat
— Le gagnant dispose d'un delai pour finaliser le paiement
— Le producteur choisit le type de licence attribuee (basique, premium, exclusive)
Article 4 — Prix et paiement
Les prix sont affiches en euros (EUR) toutes taxes comprises.
Les paiements sont traites de maniere securisee par Stripe. Les moyens de paiement acceptes incluent les cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.).
Repartition du prix de vente :
— 85% reverses au producteur (vendeur)
— 15% de commission pour la plateforme 318 LEGAACY
Le versement au producteur est effectue via Stripe Connect dans un delai standard de 7 jours ouvrables apres la transaction.
Article 5 — Licences et droits d'utilisation
L'achat d'un beat via une enchere confere a l'acheteur une licence d'utilisation dont les termes sont definis par le producteur (type de licence choisi lors de la mise en vente).
Sauf licence exclusive mentionnant expressement le transfert de propriete, le producteur reste titulaire des droits d'auteur sur ses compositions.
L'acheteur s'engage a respecter les conditions de la licence acquise.
Article 6 — Droit de retractation
Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contenus numeriques fournis sur un support immateriel dont l'execution a commence avec l'accord du consommateur.
En validant son achat et en accedant au telechargement du beat, l'acheteur renonce expressement a son droit de retractation.
Article 7 — Obligations des producteurs
En publiant un beat sur la plateforme, le producteur garantit :
— Etre l'auteur original du beat ou detenir tous les droits necessaires
— Que le beat ne contient aucun sample non autorise
— Que le contenu ne viole aucun droit de tiers
— Disposer de la capacite juridique pour vendre des licences
En cas de litige relatif a la propriete intellectuelle, le producteur assume l'entiere responsabilite.
Article 8 — Responsabilite de la plateforme
318 LEGAACY Marketplace agit en tant qu'intermediaire technique entre acheteurs et producteurs. La plateforme ne saurait etre tenue responsable :
— Du contenu publie par les producteurs
— De la qualite ou de l'originalite des beats mis en vente
— Des litiges entre acheteurs et producteurs relatifs aux licences
— Des interruptions temporaires du service
Article 9 — Litiges et droit applicable
Les presentes CGV sont soumises au droit francais.
En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A defaut, les tribunaux francais seront seuls competents.
Conformement a la reglementation, le consommateur peut recourir a un mediateur de la consommation en cas de litige non resolu.
Article 10 — Contact
Pour toute question relative aux presentes CGV, vous pouvez nous contacter a :